Texte 1980091918

19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 juillet 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1980
Numéro
1980091918
Page
12261
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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