Lex Iterata

Texte 1980091917

19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales "Assubel", à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1980
Numéro
1980091917
Page
12191
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex