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Lex Iterata
Texte 1980091917
19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales "Assubel", à Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1980
Numéro
1980091917
Page
12191
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex