Lex Iterata

Texte 1980091916

19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1980
Numéro
1980091916
Page
12146
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex