Lex Iterata

Texte 1980091912

19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1978, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1980
Numéro
1980091912
Page
12070
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex