Lex Iterata

Texte 1980091910

19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 27 décembre 1977 portant exécution de l'article 15 du Code des droits de timbre

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1980
Numéro
1980091910
Page
11746
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex