Lex Iterata

Texte 1980091908

19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1979 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1980
Numéro
1980091908
Page
11675
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex