19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1979 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source
Publication: 9-10-1980
Numéro: 1980091908
Page: 11675
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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