Lex Iterata

Texte 1980091902

19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en vigueur de la loi du 20 février 1980 modifiant l'annexe au Code judiciaire et les dispositions législatives déterminant le cadre du personnel des justices de paix

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1980
Numéro
1980091902
Page
11197
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex