Lex Iterata

Texte 1980091804

18 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant la composition des Exécutifs des Communautés et des Régions et complétant le Comité de concertation Gouvernement-Exécutifs

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1980
Numéro
1980091804
Page
10902
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex