Texte 1980091803

18 SEPTEMBRE 1980. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1980
Numéro
1980091803
Page
12360
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-09-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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