Texte 1980091505

15 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions techniques minima auxquelles les logements situés dans la Région flamande doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier d'une prime à la construction

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1980
Numéro
1980091505
Page
10857
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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