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Lex Iterata
Texte 1980091503
15 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif aux rétributions ayant trait à des prestations effectuées par les titulaires de professions libérales
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1980
Numéro
1980091503
Page
11093
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex