Lex Iterata

Texte 1980091503

15 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif aux rétributions ayant trait à des prestations effectuées par les titulaires de professions libérales

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1980
Numéro
1980091503
Page
11093
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex