15 SEPTEMBRE 1980. - [Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994]. <AR 1995-05-15/38, art. 7, 008; En vigueur : 06-10-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1981 et mise à jour au 16-12-2013)

ELI: Justel
Source
Publication: 23-9-1980
Numéro: 1980091501
Page: 10869
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-09-15/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1980
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-12-08/03, art. 15, 012; En vigueur : 01-01-2014>

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