15 SEPTEMBRE 1980. - [Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994]. <AR 1995-05-15/38, art. 7, 008; En vigueur : 06-10-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1981 et mise à jour au 16-12-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 23-9-1980
- Numéro
- 1980091501
- Page
- 10869
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-09-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-12-08/03, art. 15, 012; En vigueur : 01-01-2014>
