Lex Iterata

Texte 1980091210

12 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, modifiant la convention collective de travail du 22 février 1971 instituant un Fonds de sécurité d'existence appelé "Fonds social de l'industrie des carrières et fours à chaux du Tournaisis", et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1980
Numéro
1980091210
Page
12408
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex