Lex Iterata

Texte 1980091207

12 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1980
Numéro
1980091207
Page
11733
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex