Lex Iterata

Texte 1980091204

12 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1980
Numéro
1980091204
Page
11457
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex