Lex Iterata

Texte 1980090906

9 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant fixant une prime d'équipes

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1980
Numéro
1980090906
Page
12026
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex