Lex Iterata

Texte 1980090904

9 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens"

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1980
Numéro
1980090904
Page
11656
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex