9 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens"

ELI: Justel
Source
Publication: 9-10-1980
Numéro: 1980090904
Page: 11656
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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