Lex Iterata

Texte 1980090902

9 SEPTEMBRE 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1980

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1980
Numéro
1980090902
Page
11302
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex