9 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 novembre 1979, conclue au sein des Commissions paritaires nationales des constructions métallique, mécanique et électrique et pour employés des fabrications métalliques, fixant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise

ELI: Justel
Source
Publication: 2-10-1980
Numéro: 1980090901
Page: 11297
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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