Lex Iterata

Texte 1980090805

8 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL réglant la composition de la Commission permanente consultative en matière de contrats ou adjudications

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1980
Numéro
1980090805
Page
11198
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex