Lex Iterata

Texte 1980090801

8 SEPTEMBRE 1980. _ Arrêté royal fixant des modalités particulières de l'indication du prix du pain.

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1980
Numéro
1980090801
Page
10856
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-08/30
Entrée en vigueur / Effet
23-10-1980
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé)<AR 1992-12-17/37, art. 1, 002; En vigueur : 1993-01-30>