Texte 1980090401

4 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1980
Numéro
1980090401
Page
11843
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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