Lex Iterata

Texte 1980090301

3 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1980
Numéro
1980090301
Page
10287
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex