Lex Iterata

Texte 1980090206

2 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL nr. 1 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1980
Numéro
1980090206
Page
10346
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex