2 SEPTEMBRE 1980. _ Arrêté royal fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût des bandes et autres matières plâtrées, du sang et du plasma sanguin pour transfusion et du lait maternel.

ELI: Justel
Source
Publication: 30-9-1980
Numéro: 1980090202
Page: 11112
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-09-02/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1987
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-07-1987) <AR 1987-05-21/31, art. 4, 002>

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