1 SEPTEMBRE 1980 _ Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-9-1980
- Numéro
- 1980090105
- Page
- 11106
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-09-01/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1991-05-07/38, art. 4, 006; En vigueur : 01-01-1992>
