Lex Iterata

Texte 1980082905

29 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL portant renouvellement des mandats des membres du Comité technique du service social collectif en faveur du personnel des administrations locales et régionales et désignation de nouveaux membres

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1980
Numéro
1980082905
Page
10708
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex