29 AOUT 1980. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 160 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 23-9-1980
- Numéro
- 1980082902
- Page
- 10868
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-08-29/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-10-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 160 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, entre en vigueur le 1er octobre 1980.
Art. 2.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
