Texte 1980082901

29 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 portant organisation de la police judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 16 mai 1980

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1980
Numéro
1980082901
Page
10377
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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