25 AOUT 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1978 fixant les conditions techniques minima auxquelles doivent satisfaire le double vitrage et la citerne d'eaux pluviales pour permettre l'attribution de primes complémentaires au bénéficiaire d'une prime à la construction ou d'une prime d'assainissement

ELI: Justel
Source
Publication: 30-8-1980
Numéro: 1980082506
Page: 10020
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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