Lex Iterata

Texte 1980082506

25 AOUT 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1978 fixant les conditions techniques minima auxquelles doivent satisfaire le double vitrage et la citerne d'eaux pluviales pour permettre l'attribution de primes complémentaires au bénéficiaire d'une prime à la construction ou d'une prime d'assainissement

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1980
Numéro
1980082506
Page
10020
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex