Lex Iterata

Texte 1980082505

25 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'OEuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1980
Numéro
1980082505
Page
11204
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex