Texte 1980082504

25 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région flamande, des primes à l'achat de logements dans le secteur public

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1980
Numéro
1980082504
Page
10039
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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