Texte 1980082503

25 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région flamande, des primes à la construction pour la construction ou l'acquisition de logements neufs

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1980
Numéro
1980082503
Page
10034
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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