Texte 1980082502

25 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1975 concernant l'octroi de certains avantages pour l'assainissement des logements insalubres améliorables situés dans la Région flamande

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1980
Numéro
1980082502
Page
10031
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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