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Lex Iterata
Texte 1980082203
22 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1980
Numéro
1980082203
Page
11498
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex