Lex Iterata

Texte 1980082202

22 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1980
Numéro
1980082202
Page
10118
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex