Refli

Lex Iterata

Texte 1980082105

21 AOUT 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre de la Communauté belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1980
Numéro
1980082105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex