Lex Iterata

Texte 1980082101

21 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur du personnel de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire (O.C.A.S.C.)

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1980
Numéro
1980082101
Page
10427
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex