Lex Iterata

Texte 1980081950

19 AOUT 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1978 relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1980
Numéro
1980081950
Page
9728
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex