Lex Iterata

Texte 1980081803

18 AOUT 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 14 janvier, 31 mars, 23 juin et 15 juillet 1980 portant fixation des intérêts à bonifier en 1980 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1980
Numéro
1980081803
Page
9941
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex