13 AOUT 1980. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés.

Article 1er.<disposition modificative>

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté sont appliquées d'office aux personnes qui bénéficient d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne, par le service ou l'organisme qui paie habituellement cette prestation, ainsi qu'aux personnes dont le droit à l'allocation n'a pas encore été fixé par une décision administrative.

Art. 3.Le présent arrêté sortit ses effets le 1er janvier 1980.

Art. 4.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.