12 AOUT 1980. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés.

Article 1er.<disposition modificative>

Art. 2.La disposition de l'article 1er est appliquée d'office:

1°aux personnes qui bénéficient effectivement au 31 décembre 1979 d'une allocation ordinaire, d'une allocation spéciale ou d'une allocation complémentaire établie sur la base d'une allocation ordinaire ou d'une allocation spéciale, accordées en application des dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1974 précité;

2°aux personnes dont le droit aux allocations visées au 1° n'a pas encore été fixé par une décision administrative.

Art. 3.Le présent arrêté sortit ses effets le 1er janvier 1980.

Art. 4.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.