Lex Iterata

Texte 1980081109

11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1980
Numéro
1980081109
Page
11651
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex