Lex Iterata

Texte 1980081108

11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1980
Numéro
1980081108
Page
11295
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex