11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 1-10-1980
Numéro: 1980081107
Page: 11239
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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