Lex Iterata

Texte 1980081104

11 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1980
Numéro
1980081104
Page
11235
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex