9 AOUT 1980. - Arrêté royal classant dans la catégorie des armes prohibées les fléaux dénommés " Nunchaku " et certaines frondes.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-10-1980
- Numéro
- 1980080902
- Page
- 11197
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1980-08-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-10-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-29/30, art. 19, 5°, 002; En vigueur : 09-01-2007>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.