Lex Iterata

Texte 1980080806

8 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge de normalisation (I.B.N.) qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1980
Numéro
1980080806
Page
10586
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex