Lex Iterata

Texte 1980080703

7 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1971 portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1980
Numéro
1980080703
Page
13238
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex