Lex Iterata

Texte 1980080606

6 AOUT 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1969 portant nomination des membres des jurys d'examen en vue de la délivrance de brevets d'aptitude professionnelle au personnel dirigeant et enseignant dans les écoles de conduite de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1980
Numéro
1980080606
Page
9931
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex